« Avant de conclure, un mot aussi sur l’indivision. Dans le système traditionnel, tous les terrains se trouvaient dans une indivision familiale, mais le système fonctionnait, parce que la famille était structurée. L’introduction du code civil a bouleversé cette situation. Une certaine forme d’organisation de fait s’est largement maintenue, jusque dans les années 1960, mais l’évolution socio-économique la réduit de plus en plus. Dans l’état de choses actuel, il parait impossible de restaurer une structure de l’indivision efficace, impossible aussi de parvenir à des sorties d’indivision intégrales.
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Le constat d’ensemble est donc celui de difficultés sérieuses, dues à la fois à une inadaptation relative des textes, et surtout peut-être à l’insuffisance des moyens matériel mis en œuvre pour appliquer ceux-ci, tant dans le passé qu’aujourd’hui.
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Je me suis appliqué, en résumant, ce constat, à me contenir dans le cadre du droit positif actuellement en vigueur, sans chercher à prendre parti sur des points importants mais qui ne sont pas du domaine du juriste. Pour essayer d’élaborer une solution, il faudrait me semble-t-il se prononcer sur deux questions préalables. D’abord, faut-il continuer à appliquer le code civil, bien qu’il ne soit pas parfaitement adapté ou revenir à un droit "coutumier" dont le contenu réel reste à déterminer ? Deuxièmement, doit-on respecter des mentalités ou des sensibilités "coutumières", qui ne sont plus très fonctionnelles, mais ont permis de préserver en grande partie le patrimoine ancestral de la population, ou les balayer afin de parvenir à un certain type de développement « moderne ? Ce sont des interrogations d’ordre politique, au sens élevé, des choix de société, sur lesquels je ne puis que m’abstenir. »
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Extrait « Les problèmes fonciers en Polynésie française CMA Nuku-Hiva – René Calinaud, conseiller honoraire de la Cour d’appel de Papeete 22/09/94 – (publié in Tahiti Pacifique déc. 1994)
